Laurence Kiffer introduced the new provisions of ‘Law Sapin 2’ on the seizure of State property, as part of a lecture series on the state of the law on seizure of assets and enforcement measures, traditionally hosted at Campus Paris by Denis Talon and Julie Couturier.
La Cour de Cassation confirme le refus de réparation d’une perte de chance à la suite d’une sentence annulée en raison d’une faute de l’arbitre et une indemnisation judiciaire subséquente inférieure
Par un arrêt du 14 février 2024, la Cour de cassation s’est prononcée