Par un arr\u00eat du 18 septembre 2024, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur le contr\u00f4le de la m\u00e9connaissance de l\u2019ordre public international et le droit de la d\u00e9fense en mati\u00e8re arbitrale.<\/p>\n
Un litige opposait la soci\u00e9t\u00e9 italienne Green Network SPA et la soci\u00e9t\u00e9 Alpiq, leader sur le march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie en Suisse, \u00e0 propos d\u2019e l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Une proc\u00e9dure arbitrale sous l\u2019\u00e9gide de la CCI a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9e et a donn\u00e9 lieu \u00e0 une sentence arbitrale en faveur d\u2019Alpiq.<\/p>\n
Green Network a alors form\u00e9 un recours en annulation de cette sentence devant la Cour d\u2019appel de Paris. Elle concluait, notamment \u00e0 l\u2019incompatibilit\u00e9 de la sentence au regard de \u00e0 l\u2019ordre public international fran\u00e7ais. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, Green Network reprochait au tribunal arbitral d\u2019avoir rejet\u00e9 sans justification sa demande de production de pi\u00e8ces, tout en pronon\u00e7ant simultan\u00e9ment la cl\u00f4ture de l\u2019instruction, la privant ainsi de documents pr\u00e9tendument essentiels pour d\u00e9montrer le bien-fond\u00e9 de ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n
Le 4 mai 2021, la Cour d\u2019appel de Paris a rejet\u00e9 le recours en annulation au motif que, sauf \u00e0 vouloir remettre en cause le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation du tribunal arbitral, la d\u00e9cision des arbitres d\u2019accepter ou de refuser une demande production de document ne pouvait porter atteinte aux droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n
La Cour de cassation a confirm\u00e9 le raisonnement de la cour d\u2019appel. Elle a estim\u00e9 qu\u2019il ne revenait pas au juge de l\u2019annulation de se prononcer sur le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision du tribunal arbitral, qui avait jug\u00e9 que la production des documents demand\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas utile aux d\u00e9bats. La Cour a soulign\u00e9 que ne constitue pas une violation des droits de la d\u00e9fense la d\u00e9cision du tribunal arbitral d\u2019accepter ou de refuser les demandes de documents.<\/p>\n
Cet arr\u00eat \u00e9voque \u00e9galement la question de la production de traductions de pi\u00e8ces lors du recours en annulation. Pour rappel, la chambre commerciale internationale de la Cour d\u2019appel de Paris (CCIP-CA) permet la production de pi\u00e8ces en langue anglaise, sans traduction. N\u00e9anmoins, s\u2019agissant des pi\u00e8ces r\u00e9dig\u00e9es dans d\u2019autres langues, des traductions doivent \u00eatre fournies en temps utile. La tardivet\u00e9 de la production \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e ici par le fait que celle-ci est intervenue plus de trois ans apr\u00e8s les premi\u00e8res conclusions, \u00e0 la date de la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure.<\/p>\n