Arbitrage d’investissement et aides d’État : la Commission européenne entend empêcher l’exécution de la sentence Antin c. Espagne
Le 25 juin 2025, la Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne la version non-confidentielle de sa décision relative à la sentence arbitrale rendue en 2018 en faveur d’Antin contre l’Espagne, sur le fondement du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE). Elle y conclut que cette sentence constitue une aide d’État […]
Arbitrage d’investissement intra-UE : deux Etats membres de l’UE confirment la portée de l’arrêt Achmea
Les juridictions nationales continuent de tirer toutes les conséquences de l’arrêt Achmea (CJUE, 6 mars 2018, C-284/16) et de sa jurisprudence dérivée (Komstroy, PL Holdings, etc.), en réaffirmant l’incompatibilité des clauses d’arbitrage insérées dans les traités bilatéraux d’investissement (TBI) intra-UE avec le droit de l’Union. En Allemagne, la Cour fédérale a refusé de reconnaître une sentence […]
Exécution des sentences arbitrales et immunités d’exécution : la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur la preuve de l’affectation diplomatique des biens de l’Etat étatique saisi
Par un arrêt du 12 juin 2025, rendu dans le sillage de la saga Commisimpex, la Cour de cassation précise le régime probatoire applicable lorsque l’État débiteur invoque l’affectation diplomatique d’un immeuble frappé d’une mesure d’exécution. L’arrêt éclaire l’articulation délicate entre protection des missions diplomatiques et effectivité du droit à l’exécution, dans un paysage déjà […]
Arbitrage d’investissement : la Cour d’appel de Paris confirme la compétence du tribunal arbitral dans la saga Oschadbank c. Russie
Par un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté le recours en annulation formé par la Fédération de Russie contre une sentence arbitrale rendue en faveur de la banque ukrainienne Oschadbank. Cette sentence, rendue sous l’égide de la Cour permanente d’arbitrage, avait condamné la Russie […]
Indépendance et impartialité : la simple mention d’un tiers dans la case information sheet n’impose pas à l’arbitre de révéler ses liens avec ce tiers
Par un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation a apporté une précision importante concernant l’obligation de révélation de l’arbitre. Le litige opposait la société équatorienne Seitur à la société néerlandaise CW Travel Holdings (CWT). Dans la procédure d’arbitrage CCI, la fiche d’information relative au dossier (ou « case information sheet ») mentionnait une société […]