La restitution des biens confisqués dans le cadre de procédures pénales internationales : l’affaire relative à Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) devant la Cour internationale de Justice
Dr. Anzhela Torosyan Avocate, Teynier Pic Introduction Par ordonnance du 12 septembre 2025, la Cour internationale de Justice (la « CIJ » ou la « Cour ») a rejeté, par treize voix contre deux, la demande en indication de mesures conservatoires introduite par la Guinée équatoriale contre la France (l’ « Ordonnance »), dans l’affaire relative à Demande […]