Confirmation par la CJUE de la validité des clauses attributives de juridiction comportant une asymétrie entre les parties
Par un arrêt du 27 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la validité des clauses attributives de juridiction comportant une asymétrie entre les parties et a précisé que celle-ci s’apprécie à l’aune de critères autonomes du droit international privé de l’Union européenne. Par définition, une clause attributive de juridiction asymétrique […]