Immunité des États et reconnaissance des sentences CIRDI : éclairage de la Supreme Court of the United Kingdom (4 mars 2026)
Dans deux affaires (Spain v Infrastructure Services Luxembourg et Zimbabwe v Border Timbers), la Supreme Court of the United Kingdom (la « Cour ») a précisé la portée de la Convention CIRDI en matière d’immunité des États. La Cour juge que l’Espagne et le Zimbabwe ne peuvent pas invoquer leur immunité de juridiction pour bloquer […]