Refus d’exécution d’un jugement étranger dont l’exécution serait incompatible avec une ou plusieurs sentences rendues préalablement
La Cour d’appel de Londres d’Angleterre et du Pays de Galles refuse l’exécution d’un jugement étranger étant incompatible avec des sentences arbitrales rendues à Londres concernant la même affaire au motif que cette exécution serait contraire à l’ordre public. L’affaire était en relation avec la marée noire consécutive au naufrage du MT Prestige au large […]
Le droit à la preuve peut justifier qu’il soit porté atteinte au secret des affaires dès lors que l’atteinte est indispensable et proportionnée à l’objectif poursuivi
Cette affaire opposait une société à deux de ses deux sociétés concurrentes, poursuivies en cessation d’actes de concurrence déloyale et en réparation des préjudices en résultant. L’une des défenderesses sollicitait à titre reconventionnel la réparation du préjudice né de l’obtention et de la production à l’instance de pièces couvertes par le secret des affaires. Les […]
Clarification des modalités de mise en œuvre des clauses statutaires d’exclusion des associés de SAS
La Cour de cassation vient de préciser les modalités de mise en œuvre des clauses statutaires d’exclusion des associés de SAS. Dans cette affaire, un associé avait été exclu d’une SAS au motif qu’il exerçait au sein d’une entreprise concurrente. La clause statutaire autorisant l’exclusion pour ce motif prévoyait que préalablement au vote de l’AG, […]