La Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles revient sur l’injonction anti-suit prononcée à l’encontre d’une société russe

Par un arrêt rendu le 11 février 2025, la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles a révoqué l’injonction anti-suit que la banque allemande UniCredit Bank GmbH avait obtenue contre la société russe RusChemAlliance LLC (RCA). Cette affaire, emblématique des tensions entre l’arbitrage international et les sanctions, met en lumière les défis auxquels sont […]

Réforme du English Arbitration Act

Le English Arbitration Act 2025 marque une évolution significative du droit de l’arbitrage en Angleterre et au Pays de Galles. Attendue depuis plusieurs années, cette réforme vise à moderniser un droit perçu comme insuffisamment libéral et à améliorer la position de Londres parmi les principaux centres d’arbitrage international mondiaux. Les modifications sont avant tout d’ordre […]

Projet de réforme du droit de l’arbitrage en France

Le cadre juridique français du droit de l’arbitrage s’apprête à évoluer. En mars 2025, le groupe de travail constitué à l’automne 2024 a remis son rapport au ministre de la Justice Gérald Darmanin. L’une des propositions centrales est la création d’un code autonome de l’arbitrage, distinct du code de procédure civile, dans le but de […]

Devoir de vigilance : l’impact du projet de directive “Omnibus” sur la directive CSRD

La Commission européenne a émis une proposition législative visant à alléger la mise en œuvre de la directive “Corporate Sustainability Reporting Directive”, dite CSRD et à la rendre plus accessible, dans un souci de compétitivité. A ce stade, la Commission a émis les préconisations suivantes : L’échéance de transposition par les États membres serait reportée […]

L’action en rupture brutale des relations commerciales établies est de nature extracontractuelle dans l’ordre international

Par un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation a jugé que l’action en rupture brutale des relations commerciales établies était de nature extracontractuelle lorsque le droit de l’Union européenne n’était pas applicable. En l’espèce, une première société a assigné une seconde société devant les juridictions françaises pour rupture brutale des relations commerciales […]

Le Rapport « Cour de cassation et intelligence artificielle : préparer la Cour de demain »

Le 28 avril 2025, un groupe de travail a remis à la Cour de cassation un rapport analysant les enjeux éthiques, juridiques, fonctionnels, techniques et économiques relatifs à l’usage de l’intelligence artificielle au sein de la Cour de cassation. Ce rapport préconise la prudence dans l’usage de l’intelligence artificielle dans le système judiciaire afin de […]