La Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles revient sur l’injonction anti-suit prononcée à l’encontre d’une société russe
Par un arrêt rendu le 11 février 2025, la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles a révoqué l’injonction anti-suit que la banque allemande UniCredit Bank GmbH avait obtenue contre la société russe RusChemAlliance LLC (RCA). Cette affaire, emblématique des tensions entre l’arbitrage international et les sanctions, met en lumière les défis auxquels sont […]
Arbitrage d’investissement : la Cour de cassation confirme définitivement deux sentences contre l’Etat Libyen
Par deux arrêts rendus le 12 février 2025, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par l’État libyen contre les sentences arbitrales rendues en faveur des sociétés turques Nurol et Cengiz, cette dernière ayant été représentée par Teynier Pic à la fois dans l’arbitrage et le recours en annulation. Ces sociétés ont initié […]
Réforme du English Arbitration Act
Le English Arbitration Act 2025 marque une évolution significative du droit de l’arbitrage en Angleterre et au Pays de Galles. Attendue depuis plusieurs années, cette réforme vise à moderniser un droit perçu comme insuffisamment libéral et à améliorer la position de Londres parmi les principaux centres d’arbitrage international mondiaux. Les modifications sont avant tout d’ordre […]
Projet de réforme du droit de l’arbitrage en France
Le cadre juridique français du droit de l’arbitrage s’apprête à évoluer. En mars 2025, le groupe de travail constitué à l’automne 2024 a remis son rapport au ministre de la Justice Gérald Darmanin. L’une des propositions centrales est la création d’un code autonome de l’arbitrage, distinct du code de procédure civile, dans le but de […]
Devoir de vigilance : l’impact du projet de directive “Omnibus” sur la directive CSRD
La Commission européenne a émis une proposition législative visant à alléger la mise en œuvre de la directive “Corporate Sustainability Reporting Directive”, dite CSRD et à la rendre plus accessible, dans un souci de compétitivité. A ce stade, la Commission a émis les préconisations suivantes : L’échéance de transposition par les États membres serait reportée […]
L’action en rupture brutale des relations commerciales établies est de nature extracontractuelle dans l’ordre international
Par un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation a jugé que l’action en rupture brutale des relations commerciales établies était de nature extracontractuelle lorsque le droit de l’Union européenne n’était pas applicable. En l’espèce, une première société a assigné une seconde société devant les juridictions françaises pour rupture brutale des relations commerciales […]
Le Rapport « Cour de cassation et intelligence artificielle : préparer la Cour de demain »
Le 28 avril 2025, un groupe de travail a remis à la Cour de cassation un rapport analysant les enjeux éthiques, juridiques, fonctionnels, techniques et économiques relatifs à l’usage de l’intelligence artificielle au sein de la Cour de cassation. Ce rapport préconise la prudence dans l’usage de l’intelligence artificielle dans le système judiciaire afin de […]
Violation d’une clause de non-concurrence : « Rien ne sert de courir, il faut partir à point »
Par un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait y avoir de violation par anticipation d’une clause de non-concurrence. En l’espèce, un contrat de franchise comportait une clause de non-concurrence. Le franchiseur, ayant eu vent d’un projet futur du franchisé de créer une entreprise concurrente, matérialisé par divers […]
Une loi de police ne peut faire échec à une clause attributive de juridiction valablement conclue entre professionnels
Par un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence d’après laquelle une clause attributive de juridiction conclue entre professionnels ne peut être mise en échec par des lois de police, fussent-elles applicables au fond. En l’espèce, une personne physique a ouvert, à titre professionnel et commercial, un compte sur […]
Clarification des modalités de réparation d’un préjudice résultant d’une pratique commerciale déloyale
Par un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation a précisé les modalités de réparation d’un préjudice résultant d’une pratique commerciale déloyale. En l’espèce, des chauffeurs de taxi ont assigné la société Uber France aux fins d’engager sa responsabilité civile pour concurrence déloyale aux motifs que le service UberPop avait été instauré en […]