L’action de groupe en France
Le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe, précise le nouveau régime juridique unifié de l’action de groupe, possible en toute matière, en France devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif. Il vient en application de l’article […]
Le décret « Magicobus II » portant simplification de la procédure civile du 8 juillet 2025
Le 8 juillet 2025, le décret n° 2025-619 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile, dit « Magicobus II », a été publié et suivi d’une circulaire de présentation le 16 juillet 2025. L’essentiel de ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2025 et sont applicables aux instances en cours à […]
Le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends
Le décret du 18 juillet 2025 consacre le principe de coopération entre le juge et les parties, afin d’inciter le recours aux modes amiables de règlement des différends. Il a profondément refondu le Livre V du Code de procédure civile qui regroupe désormais toutes les dispositions concernant les modes de résolution amiable des différends, […]
L’articulation de l’article 145 du code de procédure civile et le secret des affaires à travers le séquestre provisoire
L’arrêt du 14 mai 2025 de la Cour de cassation est une illustration de l’articulation du secret des affaires et de l’article 145 du Code de procédure civile aux termes duquel le juge peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible dès lors qu’il existe un motif légitime de préserver ou d’établir la preuve de faits […]
L’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant est de nature délictuelle
Par deux arrêts du 28 mai 2025, la Cour de cassation a affirmé que l’action du sous-acquéreur contre le fabricant est de nature délictuelle ; la clause de choix de loi contenue dans le contrat entre l’acquéreur et le fabricant lui étant inopposable. En l’espèce, une société française s’était vu confier la conception et la construction […]
Les conditions du prononcé d’une de la caducité d’un contrat par voie de conséquence du prononcé de la nullité d’un contrat lié
Par arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation approuve une cour d’appel ayant déclaré irrecevable l’action en caducité de contrats interdépendants à l’égard de la partie qui n’a pas été partie ou représentée à l’instance d’annulation d’un contrat interdépendant. En l’espèce, un protocole transactionnel avait été conclu entre un salarié et une société […]
Le devoir d’information précontractuelle concerne les informations déterminantes, présentant un lien direct et nécessaire avec le consentement de son co-contractant
Par arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation a précisé qu’il résultait « de l’article 1112-1 du Code civil que le devoir d’information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l’importance est déterminante pour […]
Réforme du régime des nullités en droit des sociétés
L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 a profondément révisé le régime des nullités en droit des sociétés. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2025. Voici ses principaux apports. La réforme a instauré un « triple test » à l’article 1844-12-1 du code civil. Ainsi, pour que le juge prononce la nullité d’une […]
Arbitrage et exécution : la High Court d’Angleterre rejette un sursis à l’exécution de sentences liées à un litige parallèle à Dubaï
Par un jugement du 22 mai 2025, la High Court of Justice a refusé de suspendre l’exécution de quatre sentences arbitrales obtenues en 2023 par la société émiratie Deinon Insurance Brokers LLC contre K.M. Dastur Holdings Limited et M. Colin Reen à la suite de différends liés à des prêts. Les débiteurs avaient déjà contesté […]
Arbitrage sportif : vers un contrôle renforcé des sentences arbitrales au regard de l’ordre public de l’Union
Par un arrêt du 1er août 2025 rendu dans l’affaire RFC Seraing, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif des sentences arbitrales au regard de l’ordre public de l’Union. La Cour a jugé que lorsqu’une sentence est rendue dans un litige relatif à une activité sportive constituant une […]