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Ne commet pas d’excès de pouvoir manifeste au sens de l’Article 52(1) de la Convention CIRDI, le Tribunal arbitral qui se déclare compétent en vertu de l’Article 26 du TCE, dans un litige opposant des investisseurs ressortissants de l’UE à un Etat membre de l’UE

Dans une décision du 8 mai 2023, un Comité ad hoc CIRDI a statué sur la demande d’annulation d’une sentence rendue à l’occasion d’un arbitrage introduit sur la base de l’Article 26 du Traité sur la Charte de l’Energie (« TCE ») par Baywa R.E. Renewable Energy Gmbh et Baywa R.E. Asset Holding Gmbh contre l’Espagne. Dans […]

La renonciation expresse d’un Etat étranger à l’immunité d’exécution permet à un créancier de cet Etat de saisir une créance fiscale au siège français du redevable

Dès lors que les biens d’un État ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des missions diplomatiques ou consulaires, la renonciation expresse de l’Etat à l’immunité d’exécution suffit pour que les actifs en cause puissent faire l’objet d’une mesure d’exécution, peu important leur nature fiscale, et sans que soit requise […]

Conciliation obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 €

Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 vient rétablir l’article 750-1 du Code de procédure civile pour rendre obligatoire, à peine d’irrecevabilité de la demande, la mise en œuvre d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute action au fond tendant au paiement d’une somme inférieure à 5 000 € ou […]

Arbitrage d’investissement intracommunautaire : choisir Londres comme siège de l’arbitrage suffirait-il à faire renaître de ses cendres un TBI intra-communautaire ?

Dans un jugement du 8 mars 2023, le Tribunal de première instance d’Amsterdam pose la question de savoir si le choix de Londres comme siège de l’arbitrage suffirait à faire renaître un TBI intra-communautaire pourtant prohibé par la Commission, les États membres et la CJUE. Pour mémoire, les Pays-Bas et la Pologne ont mis un […]

Les classements TheLegal500 en Arbitrage International et en Contentieux Commercial

Teynier Pic est une nouvelle fois classé par The Legal 500 parmi les meilleurs cabinets d’avocats en arbitrage international et en contentieux commercial. Notre pratique en arbitrage international est notamment mise en avant en matière d’arbitrages commerciaux, de construction et en lien avec l’Afrique et le Golfe. The Legal 500 salue la qualité de notre […]

16e édition du GAR 100

Teynier Pic est fier de faire partie, cette année encore, de la liste des 100 cabinets leaders en arbitrage international dans le monde d’après la Global Arbitration Review. Notre équipe est décrite par nos clients comme « skillful and valuable » et GAR met en avant notre pratique très réputée dans les secteurs industriels et de la […]

Classements Chambers 2023 en Arbitrage international

Teynier Pic est classé, cette année encore, par Chambers comme l’un des meilleurs cabinets en Arbitrage International en France. Nos associés fondateurs, Eric Teynier et Pierre Pic sont à nouveau cités tous deux comme des personnalités de premier plan. Eric Teynier est également classé parmi les arbitres les plus recherchés. Raphaël Kaminsky, quant à lui, […]

Exécution de sentences arbitrales contre les États sous sanctions : une nouvelle difficulté

Au-delà des difficultés classiques d’immunité, l’exécution des sentences arbitrales contre certains États se heurte à un nouvel obstacle attendu depuis l’arrêt de la CJUE du 11 novembre 2021 : le gel de leurs avoirs sous sanctions. La société tunisienne Siba Plast a procédé à plusieurs saisies sur divers actifs du Conseil National de Transition Libyen […]