Dernières actualités sur la garantie des vices cachées
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus en juillet viennent préciser le régime de la garantie légale des vices cachés, s’agissant notamment de la présomption irréfragable de connaissance du vice caché par le vendeur professionnel et du délai d’action et délai butoir. Ce fût un mois de juillet chargé en matière de vices cachés. […]
Dernières actualités en procédure civile
Le Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire met en place deux nouveaux mécanismes de résolution à l’amiable des litiges applicables aux instances introduites devant le Tribunal Judiciaire à compter du 1er novembre 2023. L’audience de règlement amiable (ARA) Le nouvel article 774-2, al. […]
Union européenne : vers un retrait simultané du Traité sur la Charte de l’Energie
Après le retrait de plusieurs pays européens, dont la France, du Traité sur la Charte de l’Energie, la Commission européenne a présenté une proposition de retrait simultané de tous les États membres de l’Union européenne. Cette suggestion résulte principalement de l’échec des efforts de modernisation dudit traité. La Commission européenne a appelé les Etats membres […]
La Convention de la Haye sur l’exécution des jugements maintenant en vigueur dans l’Union Européenne
La Convention de la Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, ayant pour objectif de faciliter la circulation des décisions judiciaires dans un nombre élargi de pays, est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 dans l’Union Européenne. La Convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur […]
Approbation du code de conduite CNUDCI à destination des arbitres en arbitrage d’investissement
Lors de la dernière session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, qui a eu lieu à Vienne du 3 au 21 Juillet 2023, les Etats-membres ont approuvé un Code de Conduite à destination des arbitres siégeant dans des procédures d’investissement, tant CIRDI que CNUDCI. Bien que le texte final n’ait […]
Dernières actualités du devoir de vigilance
Nous avons organisé une formation ce mois-ci sur l’expansion du devoir de vigilance et les risques contentieux en découlant pour les entreprises. Ce sujet est en pleine ébullition : Le 25 mai 2023, les banques BPCE, BNP Paribas et Crédit Agricole ont été mises en demeure par des associations de cesser le financement de la société […]
Illustration d’une exception de fraude à la sentence arbitrale entraînant le refus d’exequatur d’un jugement étranger
Deux sociétés de droit italien, « BEG » et « Enelpower », ont conclu un accord de coopération pour la construction et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique en Albanie. La société Enelpower ayant pris la décision de ne pas poursuivre le projet, la société BEG a, en application de la clause compromissoire stipulée aux termes du contrat, saisi un tribunal […]
Précisions sur l’articulation entre la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises et le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux
L’assureur d’une société italienne, subrogée aux droits de celle-ci, a assigné une société française et son assureur en responsabilité pour livraison d’ingrédients alimentaires défectueux et non conformes, lesquels devaient ensuite être intégrés par la société acheteuse à ses propres produits. Par un arrêt en date du 21 octobre 2021 (RG 20/04472), la Cour d’appel de […]
L’affaire Sultan de Sulu
Plusieurs ressortissants des Philippines ont initié une procédure d’arbitrage ad hoc concernant l’interprétation et l’exécution d’un accord conclu en 1878 entre le Sultan de Sulu et deux explorateurs européens. Cet accord qualifié par les demandeurs de « contrat de bail » et par la Malaisie d’« accord de cession de territoire et de souveraineté » avait pour objet les […]
L’Espagne ne saurait se prévaloir des jurisprudences Achmea et Komstroy pour échapper à l’exécution d’une sentence CIRDI au Royaume-Uni.
Dans son arrêt du 24 mai 2023, la High Court of Justice Business and Property Courts Commercial Court (High Court) a refusé d’annuler une sentence arbitrale fondée sur le Traité sur la Charte de l’Energie (TCE) condamnant l’Espagne à payer 120 millions d’euros à l’investisseur européen Infrastructure Services Luxembourg et à sa filiale Energia Termosolar (anciennement Antin). Le […]