L’action en rupture brutale des relations commerciales établies est de nature extracontractuelle dans l’ordre international
Par un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation a jugé que l’action en rupture brutale des relations commerciales établies était de nature extracontractuelle lorsque le droit de l’Union européenne n’était pas applicable. En l’espèce, une première société a assigné une seconde société devant les juridictions françaises pour rupture brutale des relations commerciales […]
Le Rapport « Cour de cassation et intelligence artificielle : préparer la Cour de demain »
Le 28 avril 2025, un groupe de travail a remis à la Cour de cassation un rapport analysant les enjeux éthiques, juridiques, fonctionnels, techniques et économiques relatifs à l’usage de l’intelligence artificielle au sein de la Cour de cassation. Ce rapport préconise la prudence dans l’usage de l’intelligence artificielle dans le système judiciaire afin de […]
Violation d’une clause de non-concurrence : « Rien ne sert de courir, il faut partir à point »
Par un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait y avoir de violation par anticipation d’une clause de non-concurrence. En l’espèce, un contrat de franchise comportait une clause de non-concurrence. Le franchiseur, ayant eu vent d’un projet futur du franchisé de créer une entreprise concurrente, matérialisé par divers […]
Une loi de police ne peut faire échec à une clause attributive de juridiction valablement conclue entre professionnels
Par un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence d’après laquelle une clause attributive de juridiction conclue entre professionnels ne peut être mise en échec par des lois de police, fussent-elles applicables au fond. En l’espèce, une personne physique a ouvert, à titre professionnel et commercial, un compte sur […]
Clarification des modalités de réparation d’un préjudice résultant d’une pratique commerciale déloyale
Par un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation a précisé les modalités de réparation d’un préjudice résultant d’une pratique commerciale déloyale. En l’espèce, des chauffeurs de taxi ont assigné la société Uber France aux fins d’engager sa responsabilité civile pour concurrence déloyale aux motifs que le service UberPop avait été instauré en […]
Confirmation par la CJUE de la validité des clauses attributives de juridiction comportant une asymétrie entre les parties
Par un arrêt du 27 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la validité des clauses attributives de juridiction comportant une asymétrie entre les parties et a précisé que celle-ci s’apprécie à l’aune de critères autonomes du droit international privé de l’Union européenne. Par définition, une clause attributive de juridiction asymétrique […]
Refus d’exécution d’un jugement étranger dont l’exécution serait incompatible avec une ou plusieurs sentences rendues préalablement
La Cour d’appel de Londres d’Angleterre et du Pays de Galles refuse l’exécution d’un jugement étranger étant incompatible avec des sentences arbitrales rendues à Londres concernant la même affaire au motif que cette exécution serait contraire à l’ordre public. L’affaire était en relation avec la marée noire consécutive au naufrage du MT Prestige au large […]
Le droit à la preuve peut justifier qu’il soit porté atteinte au secret des affaires dès lors que l’atteinte est indispensable et proportionnée à l’objectif poursuivi
Cette affaire opposait une société à deux de ses deux sociétés concurrentes, poursuivies en cessation d’actes de concurrence déloyale et en réparation des préjudices en résultant. L’une des défenderesses sollicitait à titre reconventionnel la réparation du préjudice né de l’obtention et de la production à l’instance de pièces couvertes par le secret des affaires. Les […]
Clarification des modalités de mise en œuvre des clauses statutaires d’exclusion des associés de SAS
La Cour de cassation vient de préciser les modalités de mise en œuvre des clauses statutaires d’exclusion des associés de SAS. Dans cette affaire, un associé avait été exclu d’une SAS au motif qu’il exerçait au sein d’une entreprise concurrente. La clause statutaire autorisant l’exclusion pour ce motif prévoyait que préalablement au vote de l’AG, […]
Teynier Pic renforce son activité en contentieux international des affaires avec la nomination de Gonzague d’Aubigny en qualité de Counsel
Avocat au Barreau de Paris, Gonzague d’Aubigny pratique le contentieux international des affaires depuis près de dix ans. Il intervient dans la résolution de litiges liés aux risques industriels, aux contrats internationaux et aux conflits entre actionnaires, depuis les négociations précontentieuses jusqu’à la conduite de procédures devant les tribunaux. Il a, par ailleurs, développé une […]