Le contrat de franchise ne requiert pas, sauf clause contraire, l’accord des franchisés préalablement au changement de contrôle du franchiseur
Par un arrêt de rejet rendu le 15 mai 2024, la Cour de cassation clarifie l’étendue de la notion d’intuitu personae dans le contrat de franchise. S’inscrivant dans la continuité d’une jurisprudence antérieure fondée sur l’autonomie de la personne morale, la Cour de cassation confirme que la cession de la totalité des parts ou actions […]
Premières décisions de la chambre de la Cour d’appel de Paris dédiée aux contentieux émergents (chambre 5-12)
Le 18 juin 2024, la chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris, créée en début d’année (voir notre newsletter de janvier 2024), a rendu trois décisions importantes sur la recevabilité des premières actions intentées par des associations et collectivités territoriales en matière de devoir de vigilance contre TotalEnergies, EDF et Vigie (Veolia). Dans l’affaire […]
La Cour de cassation confirme l’annulation d’une sentence arbitrale en raison des liens personnels étroits entretenus entre un arbitre et le conseil d’une partie, révélés postérieurement dans l’éloge funèbre adressée par le premier au second
Le 19 juin 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant l’indépendance et l’impartialité des arbitres, à la suite d’un arbitrage CCI relatif à un contrat de gestion et d’exploitation d’un terminal dans le port de Douala (Cameroun) conclu entre Douala International Terminal (« DIT ») et le Port Autonome de Douala (« PAD ») Le tribunal […]
La Cour de cassation juge qu’en matière de procédure collective, l’ordonnance d’exequatur tendant à la simple reconnaissance de la créance ne heurte pas l’ordre public international
Cette affaire concerne un arbitrage initié en 2013 par la société Hydro Construction (« Hydro ») contre la société Vergnet. Le 6 mai 2014, les parties sont convenues de suspendre la procédure arbitrale et de soumettre leur litige à un adjudicateur, lequel a rendu une décision non-contraignante en faveur de la société Hydro et condamné […]
La High Court of Justice rappelle que la confidentialité de la procédure d’arbitrage n’est pas garantie en cas d’intervention du juge du contrôle
Le 25 mars 2024, la cour commerciale de la High Court of Justice d’Angleterre et du Pays de Galles (la « High Court ») a rejeté la demande d’un des défendeurs visant à empêcher la publication du jugement sur la contestation d’une sentence arbitrale. La sentence, rendue selon le règlement de la London Court of International Arbitration […]
Teynier Pic est ravi d’accueillir Sandrine Saïd au sein de son équipe
Avocate au barreau du Caire et prochainement inscrite au barreau de Paris, Sandrine a rejoint Teynier Pic en tant que collaboratrice. Elle concentre sa pratique sur le contentieux commercial et l’arbitrage international. Avant de rejoindre Teynier Pic, Sandrine a acquis une expérience en contentieux commercial, ayant effectué des stages au sein de cabinets internationaux et […]
Le Tribunal fédéral suisse confirme la compétence d’un tribunal arbitral pour connaître d’un litige intra-européen fondé sur le TCE
Tribunal fédéral suisse, arrêt du 3 avril 2024, 4A_244/2023 Par arrêt du 3 avril 2024, le Tribunal fédéral suisse a admis la possibilité pour un tribunal arbitral de connaître d’un litige intra-européen fondé sur l’article 26 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l’Energie (« TCE »). Le différend concernait l’investissement d’une […]
La Cour d’appel de Paris autorise une partie à participer à distance à une audience relative au recours en annulation d’une sentence
Cour d’appel de Paris, 4 avril 2024, RG n° 22/19221 Par arrêt du 4 avril 2024, la Cour d’appel de Paris a autorisé la participation à distance d’une partie à une audience d’annulation de sentence en raison de son impossibilité à y participer en personne. Les faits concernaient une personne physique de nationalité russe (« […]
La compétence du juge anglais pour émettre des anti-suit injunctions sur le fondement des conventions d’arbitrage prévoyant un siège en France
UniCredit Bank GmbH (Respondent) v RusChemAlliance LLC (Appellant), UKSC 2024/0015 Les juridictions anglaises sont-elles compétentes pour émettre des anti-suit injunctions en soutien d’arbitrages ayant leur siège en dehors du Royaume-Uni ? Le 23 avril dernier, la Cour suprême du Royaume-Uni (« la Cour suprême ») s’est prononcée à ce sujet dans une affaire qui opposait […]
Une SARL absorbante peut être tenue pénalement responsable des faits commis par la SARL absorbée
La chambre criminelle de la Cour de cassation jugeait traditionnellement que la société absorbante ne pouvait pas être tenue pénalement responsable des actes commis par la société absorbée avant la fusion (Crim., 25 octobre 2016, n° 16-80.366). Cependant, sous l’influence du droit communautaire, cette jurisprudence avait été renversée en 2020 dans un arrêt Iron Moutain (Crim., 25 novembre […]