Le Tribunal fédéral suisse confirme la compétence d’un tribunal arbitral pour connaître d’un litige intra-européen fondé sur le TCE
Tribunal fédéral suisse, arrêt du 3 avril 2024, 4A_244/2023 Par arrêt du 3 avril 2024, le Tribunal fédéral suisse a admis la possibilité pour un tribunal arbitral de connaître d’un litige intra-européen fondé sur l’article 26 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l’Energie (« TCE »). Le différend concernait l’investissement d’une […]
La Cour d’appel de Paris autorise une partie à participer à distance à une audience relative au recours en annulation d’une sentence
Cour d’appel de Paris, 4 avril 2024, RG n° 22/19221 Par arrêt du 4 avril 2024, la Cour d’appel de Paris a autorisé la participation à distance d’une partie à une audience d’annulation de sentence en raison de son impossibilité à y participer en personne. Les faits concernaient une personne physique de nationalité russe (« […]
La compétence du juge anglais pour émettre des anti-suit injunctions sur le fondement des conventions d’arbitrage prévoyant un siège en France
UniCredit Bank GmbH (Respondent) v RusChemAlliance LLC (Appellant), UKSC 2024/0015 Les juridictions anglaises sont-elles compétentes pour émettre des anti-suit injunctions en soutien d’arbitrages ayant leur siège en dehors du Royaume-Uni ? Le 23 avril dernier, la Cour suprême du Royaume-Uni (« la Cour suprême ») s’est prononcée à ce sujet dans une affaire qui opposait […]
Une SARL absorbante peut être tenue pénalement responsable des faits commis par la SARL absorbée
La chambre criminelle de la Cour de cassation jugeait traditionnellement que la société absorbante ne pouvait pas être tenue pénalement responsable des actes commis par la société absorbée avant la fusion (Crim., 25 octobre 2016, n° 16-80.366). Cependant, sous l’influence du droit communautaire, cette jurisprudence avait été renversée en 2020 dans un arrêt Iron Moutain (Crim., 25 novembre […]
Le Parlement Européen se prononce en faveur du retrait du Traité sur la charte de l’énergie
Après une vague de retraits d’Etats membres dont l’Italie, la France, l’Allemagne ou encore la Pologne, c’est désormais l’Union Européenne (« UE ») qui va se retirer du Traité sur la charte de l’énergie (« TCE »). Si initialement, la Commission européenne avait appelé les Etats membres de l’UE à un retrait coordonné du TCE, […]
L’invocation tardive d’un moyen d’annulation est une fin de non-recevoir à soulever devant la formation de jugement de la Cour d’appel saisie du recours en annulation
Le moyen tiré de l’invocation tardive du moyen d’annulation tiré de la violation de l’ordre public international est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée devant la formation de jugement de la Cour d’appel saisie du recours en annulation A l’occasion d’un avis du 20 mars 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur […]
Règlement Bruxelles I Bis : la décision d’une juridiction d’un Etat membre doit être reconnue dans l’Union européenne même si cette juridiction s’est déclarée compétente en dépit d’une clause attributive de juridiction
Saisie d’une question préjudicielle dans un litige concernant la reconnaissance en Lituanie du jugement d’un tribunal néerlandais s’étant déclaré compétent en méconnaissance d’une clause d’élection de for, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répond que l’existence d’une telle clause n’est pas un motif de refus de reconnaissance du jugement au sein de l’UE. […]
La Cour de Cassation confirme le refus de réparation d’une perte de chance à la suite d’une sentence annulée en raison d’une faute de l’arbitre et une indemnisation judiciaire subséquente inférieure
Par un arrêt du 14 février 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité de l’arbitre ayant signé sa sentence postérieurement à l’expiration du délai d’arbitrage, ce qui a entrainé son annulation. Par la suite, la cour d’appel, statuant sur le fond du litige, a également accordé une indemnisation inférieure à celle retenue […]
La Cour d’appel de Paris rappelle que le contrôle de la conformité d’une sentence arbitrale à l’ordre public international ne peut s’effectuer au regard de circonstances futures hypothétiques
Par un arrêt daté du 9 janvier 2024, la Cour d’appel de Paris rappelle que la conformité d’une sentence arbitrale à l’ordre public international ne peut être apprécié sur la base de circonstances futures hypothétiques. En l’espèce, le litige concernait l’exécution d’un marché passé entre l’Ethiopian Roads Authority (« ERA »), une entité publique éthiopienne, […]
La clause attributive de juridiction est un élément d’extranéité suffisant pour l’application du Règlement Bruxelles I bis
L’applicabilité du règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (le Règlement Bruxelles I bis) est conditionnée à l’existence d’un élément d’extranéité donnant au litige en cause un caractère transfrontalier. A l’aune de ce critère, la Cour de justice de l’Union européenne […]