La Cour suprême de Russie annule l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère, déclarant la présomption d’impartialité des arbitres issus d’États « hostiles »
Le 26 juillet 2024, la Cour suprême de Russie a annulé l’exécution d’une sentence arbitrale rendue en faveur de la société allemande C. Thywissen GmbH (« Thywissen ») contre la société russe JSC Novosibirskhlebprodukt (« NHP »). Le différend entre les deux sociétés était né de l’inexécution d’un contrat portant sur l’achat de graines de lin, lequel avait été conclu en 2020. NHP n’avait […]
La qualification de parasitisme économique ne peut être retenue sans preuve de valeur économique individualisée
Par un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation clarifie la notion de parasitisme économique, une faute extracontractuelle consistant pour une société à se placer dans le sillage d’une entreprise concurrente en profitant indûment des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investissements d’une autre entreprise sans en supporter les coûts. En […]
Revirement de jurisprudence : les clauses limitatives de responsabilité contractuelles sont désormais opposables aux tiers victimes de l’inexécution contractuelle
Par un revirement de jurisprudence très remarqué du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a consacré l’opposabilité des clauses limitatives de responsabilité, qui s’appliquent dans les relations entre les parties à un contrat, aux tiers invoquant un manquement contractuel à l’encontre d’une partie au contrat sur un fondement extracontractuel. En l’espèce, un contrat de […]
L’immunité de juridiction et son applicabilité aux personnes morales de droit privé : l’affaire de l’agent orange
Par un arrêt du 22 août 2024, la Cour d’appel de Paris rappelle que les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion. L’immunité protège non […]
Le contrat de franchise ne requiert pas, sauf clause contraire, l’accord des franchisés préalablement au changement de contrôle du franchiseur
Par un arrêt de rejet rendu le 15 mai 2024, la Cour de cassation clarifie l’étendue de la notion d’intuitu personae dans le contrat de franchise. S’inscrivant dans la continuité d’une jurisprudence antérieure fondée sur l’autonomie de la personne morale, la Cour de cassation confirme que la cession de la totalité des parts ou actions […]
Premières décisions de la chambre de la Cour d’appel de Paris dédiée aux contentieux émergents (chambre 5-12)
Le 18 juin 2024, la chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris, créée en début d’année (voir notre newsletter de janvier 2024), a rendu trois décisions importantes sur la recevabilité des premières actions intentées par des associations et collectivités territoriales en matière de devoir de vigilance contre TotalEnergies, EDF et Vigie (Veolia). Dans l’affaire […]
La Cour de cassation confirme l’annulation d’une sentence arbitrale en raison des liens personnels étroits entretenus entre un arbitre et le conseil d’une partie, révélés postérieurement dans l’éloge funèbre adressée par le premier au second
Le 19 juin 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant l’indépendance et l’impartialité des arbitres, à la suite d’un arbitrage CCI relatif à un contrat de gestion et d’exploitation d’un terminal dans le port de Douala (Cameroun) conclu entre Douala International Terminal (« DIT ») et le Port Autonome de Douala (« PAD ») Le tribunal […]
La Cour de cassation juge qu’en matière de procédure collective, l’ordonnance d’exequatur tendant à la simple reconnaissance de la créance ne heurte pas l’ordre public international
Cette affaire concerne un arbitrage initié en 2013 par la société Hydro Construction (« Hydro ») contre la société Vergnet. Le 6 mai 2014, les parties sont convenues de suspendre la procédure arbitrale et de soumettre leur litige à un adjudicateur, lequel a rendu une décision non-contraignante en faveur de la société Hydro et condamné […]
La High Court of Justice rappelle que la confidentialité de la procédure d’arbitrage n’est pas garantie en cas d’intervention du juge du contrôle
Le 25 mars 2024, la cour commerciale de la High Court of Justice d’Angleterre et du Pays de Galles (la « High Court ») a rejeté la demande d’un des défendeurs visant à empêcher la publication du jugement sur la contestation d’une sentence arbitrale. La sentence, rendue selon le règlement de la London Court of International Arbitration […]
Teynier Pic est ravi d’accueillir Sandrine Saïd au sein de son équipe
Avocate au barreau du Caire et prochainement inscrite au barreau de Paris, Sandrine a rejoint Teynier Pic en tant que collaboratrice. Elle concentre sa pratique sur le contentieux commercial et l’arbitrage international. Avant de rejoindre Teynier Pic, Sandrine a acquis une expérience en contentieux commercial, ayant effectué des stages au sein de cabinets internationaux et […]