Le Parlement Européen se prononce en faveur du retrait du Traité sur la charte de l’énergie
Après une vague de retraits d’Etats membres dont l’Italie, la France, l’Allemagne ou encore la Pologne, c’est désormais l’Union Européenne (« UE ») qui va se retirer du Traité sur la charte de l’énergie (« TCE »). Si initialement, la Commission européenne avait appelé les Etats membres de l’UE à un retrait coordonné du TCE, […]
L’invocation tardive d’un moyen d’annulation est une fin de non-recevoir à soulever devant la formation de jugement de la Cour d’appel saisie du recours en annulation
Le moyen tiré de l’invocation tardive du moyen d’annulation tiré de la violation de l’ordre public international est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée devant la formation de jugement de la Cour d’appel saisie du recours en annulation A l’occasion d’un avis du 20 mars 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur […]
Règlement Bruxelles I Bis : la décision d’une juridiction d’un Etat membre doit être reconnue dans l’Union européenne même si cette juridiction s’est déclarée compétente en dépit d’une clause attributive de juridiction
Saisie d’une question préjudicielle dans un litige concernant la reconnaissance en Lituanie du jugement d’un tribunal néerlandais s’étant déclaré compétent en méconnaissance d’une clause d’élection de for, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répond que l’existence d’une telle clause n’est pas un motif de refus de reconnaissance du jugement au sein de l’UE. […]
La Cour de Cassation confirme le refus de réparation d’une perte de chance à la suite d’une sentence annulée en raison d’une faute de l’arbitre et une indemnisation judiciaire subséquente inférieure
Par un arrêt du 14 février 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité de l’arbitre ayant signé sa sentence postérieurement à l’expiration du délai d’arbitrage, ce qui a entrainé son annulation. Par la suite, la cour d’appel, statuant sur le fond du litige, a également accordé une indemnisation inférieure à celle retenue […]
La Cour d’appel de Paris rappelle que le contrôle de la conformité d’une sentence arbitrale à l’ordre public international ne peut s’effectuer au regard de circonstances futures hypothétiques
Par un arrêt daté du 9 janvier 2024, la Cour d’appel de Paris rappelle que la conformité d’une sentence arbitrale à l’ordre public international ne peut être apprécié sur la base de circonstances futures hypothétiques. En l’espèce, le litige concernait l’exécution d’un marché passé entre l’Ethiopian Roads Authority (« ERA »), une entité publique éthiopienne, […]
La clause attributive de juridiction est un élément d’extranéité suffisant pour l’application du Règlement Bruxelles I bis
L’applicabilité du règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (le Règlement Bruxelles I bis) est conditionnée à l’existence d’un élément d’extranéité donnant au litige en cause un caractère transfrontalier. A l’aune de ce critère, la Cour de justice de l’Union européenne […]
La Cour de cassation refuse d’accorder une option de compétence au dirigeant, même non-commerçant, d’une société commerciale
Les tribunaux de commerce connaissent, entre autres, des contestations relatives aux sociétés commerciales. Il n’est dérogé à ce principe que dans l’hypothèse où ces contestations mettent en cause une personne non commerçante qui (i) est extérieure au pacte social et (ii) n’appartient pas aux organes de la société. Cette personne peut saisir, à son choix, […]
La Cour d’appel de Paris conditionne l’immunité de juridiction d’une organisation internationale à l’existence d’un recours effectif
Par un arrêt du 16 janvier 2024, la Cour d’appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’immunité de juridiction opposée par l’Agence spatiale européenne à l’occasion d’une procédure devant les juges français. En l’espèce, à la suite du suicide d’un ingénieur de l’Agence, la Commission de recours interne de cette dernière […]
L’affaire du Sultan de Sulu (suite)
Dans le prolongement de l’affaire du Sultan de Sulu, précédemment commentée, une nouvelle décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 9 janvier 2024. Pour rappel, cette saga trouve ses origines dans un accord vieux de près de 150 ans, conclu en 1878 entre le Sultan de Sulu et deux explorateurs européens, […]
La High Court of Justice estime que l’immunité de juridiction ne peut être invoquée au stade de l’enregistrement d’une sentence CIRDI
Le 19 janvier 2024, la High Court of Justice d’Angleterre et du Pays de Galles (la « High Court ») a rejeté la demande du Zimbabwe visant l’annulation d’une ordonnance d’exécution d’une sentence arbitrale, estimant que l’immunité de juridiction ne pouvait pas être invoquée à ce stade de la procédure. La sentence en question, rendue sous les auspices du […]