Revirement de jurisprudence concernant la reprise des actes d’une société en formation

Par trois arrêts en date du 29 novembre 2023 reprenant une motivation identique, la Cour de cassation a expressément abandonné le principe jurisprudentiel selon lequel pour qu’un acte soit réputé avoir été signé par une société en formation il devait nécessairement indiquer avoir été conclu « au nom ou pour le compte » de la société en […]

UK Arbitration Bill

Au Royaume-Uni, un projet de loi sur l’arbitrage a été présenté à la Chambre des Lords le 21 novembre 2023. Son objectif est de moderniser le droit de l’arbitrage, pour la première fois depuis 27 ans, en mettant à jour la loi anglaise sur l’arbitrage de 1996. Le projet de loi met en œuvre toutes […]

Le Conseil d’État confirme le refus d’exequatur des sentences Ryanair vs. Syndicat mixte des aéroports de Charente en raison de l’interdiction de compromettre des personnes morales de droit public françaises, sauf dérogation spécifique d’origine législative ou issue d’un traité

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 17 octobre 2023, a rejeté le pourvoi des sociétés Ryanair et Airport Marketing Services (« les sociétés requérantes ») contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 mars 2022. Les sociétés requérantes demandaient l’annulation du jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 15 décembre 2020, […]

La France n’est plus partie au Traité sur la charte de l’énergie

La France n’est plus partie au Traité sur la charte de l’énergie (« TCE »), accord international d’investissement spécifique au secteur de l’énergie, depuis le 8 décembre 2023. Pour rappel, la France avait notifié son retrait du TCE le 7 décembre 2022. Ce retrait était motivé par deux critiques : D’une part, le TCE ferait […]

La Cour d’appel de Paris rappelle le standard élevé appliqué aux recours en annulation de sentences arbitrales fondés sur un manquement allégué de l’arbitre à son devoir de divulgation.

Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2023 – n° 21/16159 Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris, portant sur l’indépendance et l’impartialité des arbitres, met en évidence le standard strict et élevé appliqué par les tribunaux français aux demandes d’annulation d’une sentence arbitrale fondées sur le défaut de divulgation par un arbitre de […]

Les Émirats Arabes Unis amendent leur législation sur l’arbitrage

Les Émirats Arabes Unis ont récemment promulgué la Loi fédérale n° 15 de 2023 (la « Loi d’amendement »), introduisant des modifications à leur loi sur l’arbitrage concernant les procédures virtuelles, les restrictions à la nomination des arbitres, ainsi que l’autonomie et le pouvoir discrétionnaire du tribunal arbitral. Les principaux changements peuvent être résumés comme suit : […]

La High Court of Justice annule deux sentences arbitrales condamnant le Nigéria à payer un montant total cumulé de 11 milliards de dollars US pour cause de fraude et de contrariété à l’ordre public 

La High Court of Justice d’Angleterre et du Pays de Galles (la « High Court ») a accueilli un recours intenté par le Nigéria contre deux sentences arbitrales, au motif qu’elles ont été obtenues par la fraude et en violation de l’ordre public au sens de l’article 68 (2) (g) de l’Arbitration Act 1996.[1] Ces sentences ont […]

Teynier Pic représente plus d’un millier d’ouvriers agricoles nicaraguayens devant la Cour d’appel de Paris en exequatur de jugements nicaraguayens qui leur ont octroyé près d’un milliard de dollars

Notre équipe représente devant la Cour d’appel de Paris plus d’un millier de bananeros nicaraguayens cherchant à obtenir indemnisation des préjudices graves dont ils souffrent à cause de leur exposition à un pesticide cancérigène. La revue spécialisée Décideurs juridiques a publié un article sur ce dossier capital.

Précisions de la Cour de cassation sur la question des délais

En octobre, la Cour de cassation s’est emparée du sujet des délais, qu’ils soient d’exécution des titres exécutoires, de prescription ou de forclusion. Trois solutions sont à retenir en la matière : Le délai de dix ans pendant lequel l’exécution d’une décision de justice peut être poursuivie court à compter du jour où cette décision […]