Précisions sur l’articulation entre la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises et le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux
L’assureur d’une société italienne, subrogée aux droits de celle-ci, a assigné une société française et son assureur en responsabilité pour livraison d’ingrédients alimentaires défectueux et non conformes, lesquels devaient ensuite être intégrés par la société acheteuse à ses propres produits. Par un arrêt en date du 21 octobre 2021 (RG 20/04472), la Cour d’appel de […]
L’affaire Sultan de Sulu
Plusieurs ressortissants des Philippines ont initié une procédure d’arbitrage ad hoc concernant l’interprétation et l’exécution d’un accord conclu en 1878 entre le Sultan de Sulu et deux explorateurs européens. Cet accord qualifié par les demandeurs de « contrat de bail » et par la Malaisie d’« accord de cession de territoire et de souveraineté » avait pour objet les […]
L’Espagne ne saurait se prévaloir des jurisprudences Achmea et Komstroy pour échapper à l’exécution d’une sentence CIRDI au Royaume-Uni.
Dans son arrêt du 24 mai 2023, la High Court of Justice Business and Property Courts Commercial Court (High Court) a refusé d’annuler une sentence arbitrale fondée sur le Traité sur la Charte de l’Energie (TCE) condamnant l’Espagne à payer 120 millions d’euros à l’investisseur européen Infrastructure Services Luxembourg et à sa filiale Energia Termosolar (anciennement Antin). Le […]
Ne commet pas d’excès de pouvoir manifeste au sens de l’Article 52(1) de la Convention CIRDI, le Tribunal arbitral qui se déclare compétent en vertu de l’Article 26 du TCE, dans un litige opposant des investisseurs ressortissants de l’UE à un Etat membre de l’UE
Dans une décision du 8 mai 2023, un Comité ad hoc CIRDI a statué sur la demande d’annulation d’une sentence rendue à l’occasion d’un arbitrage introduit sur la base de l’Article 26 du Traité sur la Charte de l’Energie (« TCE ») par Baywa R.E. Renewable Energy Gmbh et Baywa R.E. Asset Holding Gmbh contre l’Espagne. Dans […]
OF DISCLOSURES AND DISCOVERIES: A RECENT DECISION FROM THE UK AND HOW IT COMPARES TO THE FRENCH LAW APPROACH
Introduction The UK Supreme Court recently rendered its long-awaited judgment in the case of Halliburton v. Chubb. While the decision focuses on whether arbitrators may accept multiple appointments, the UK Supreme Court seized this opportunity to clarify the English law approach on an arbitrator’s twin obligations of impartiality and disclosure. In this note, we summarise […]
The 2020 QMUL-CCIAG Survey: what it reveals on how investors perceive proposed reforms to the ISDS system
Introduction On 29 October 2020, the School of International Arbitration, Centre for Commercial Law Studies, Queen Mary University of London (“QMUL”) released the results of a survey it conducted in collaboration with the Corporate Counsel International Arbitration Group (“CCIAG”) on Investors’ Perception and views of Proposed Reforms to the Investor-State Dispute Settlement (“ISDS”). The […]
The Egyptian Court of Cassation shows its support for international arbitration in a landmark decision
On 27 October 2020, the Egyptian Court of Cassation (the “Court” or “Court of Cassation”) issued a landmark decision in Case No. 18309 for the Judicial Year 89 (the “Decision”). The Decision confirms that the estoppel principle exists under Egyptian law, although it is not expressly spelled out in any legal provision. In addition, the […]
Enka c. Chubb : la Cour Suprême du Royaume-Uni tranche la question de la loi applicable à la convention d’arbitrage et celle du pouvoir des juridictions anglaises d’émettre des anti-suit injunctions
Sara Nadeau-Seguin (counsel) & Marie-Provence Brue (collaboratrice) Introduction Le 9 octobre 2020, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision très attendue dans l’affaire Enka c. Chubb 1. La question centrale soumise à l’appréciation de la Cour était celle de la loi applicable à la convention d’arbitrage en l’absence d’un choix exprès des […]
Enka c. Chubb : la Cour Suprême du Royaume-Uni tranche la question de la loi applicable à la convention d’arbitrage et celle du pouvoir des juridictions anglaises d’émettre des anti-suit injunctions
Sara Nadeau-Seguin (counsel) & Marie-Provence Brue (collaboratrice) Introduction Le 9 octobre 2020, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision très attendue dans l’affaire Enka c. Chubb 1. La question centrale soumise à l’appréciation de la Cour était celle de la loi applicable à la convention d’arbitrage en l’absence d’un choix exprès des […]
Newly published 2021 ICC Rules: notable changes
Newly published 2021 ICC Rules: notable changes Raphaël Kaminsky (partner) & Marie-Provence Brue (associate) Introduction On 8 October 2020, the most preferred arbitral institution, the ICC, published its revised Rules of Arbitration (“2021 ICC Rules”). The ICC Rules are periodically revised, and were last amended in 2017; building on the previous amendments, the 2021 ICC […]