Par arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation a précisé qu’il résultait « de l’article 1112-1 du Code civil que le devoir d’information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie ».
En l’espèce, le cessionnaire et la société cédée ont assigné le cédant en indemnisation pour dissimulation intentionnelle d’une information conduisant à l’impossibilité d’exercer l’activité de restauration rapide souhaitée, au regard de restrictions à l’exploitation du fonds de commerce liées notamment au règlement de copropriété rendant impossible de « faire de la friture ».
La Cour de cassation a approuvé les juges du fond ayant rejeté cette demande au motif qu’il n’était pas démontré que l’impossibilité de « faire de la friture » était une condition déterminante pour le consentement du cessionnaire d’un commerce de restauration rapide au sens de l’article 1112-1 du code civil.
