Le 8 juillet 2025, le décret n° 2025-619 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile, dit « Magicobus II », a été publié et suivi d’une circulaire de présentation le 16 juillet 2025. L’essentiel de ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2025 et sont applicables aux instances en cours à cette date (à quelques exceptions près). Voici les principaux apports.
Premièrement, le décret favorise la dématérialisation de la conservation et de la transmission des pièces et décisions. Par exemple, le greffe peut désormais notifier la décision sollicitant l’avis de la Cour de cassation par tout moyen aux parties.
Deuxièmement, le décret apporte des précisions sur la compétence des juridictions. Par exemple, la juridiction du lieu de l’immeuble a compétence exclusive pour les demandes de mesures d’instruction in futurum prévues à l’article 145 du Code de procédure civile portant sur un immeuble. A titre d’autre exemple, le décret a codifié une règle déjà en vigueur donnant la compétence exclusive à la Cour d’appel de Paris pour connaître des recours en annulation en matière d’arbitrage international.
Troisièment, le décret permet au juge, en procédure orale, de fixer les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces, sans l’accord des parties, sous réserve qu’elles soient assistées ou représentées par un avocat.
Quatrièmement, le décret offre la faculté au premier président de la Cour d’appel de renvoyer les affaires relevant de sa propre compétence à la formation collégiale.
D’autres allègements sont apportés à la procédure en ce qui concerne les recours en révision formés par citation, les contestations des désignations de représentants de proximité ainsi que les contestations portant sur la consultation des salariés sur les accords d’entreprise et enfin la procédure de changement de nom, etc…
