Le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe, précise le nouveau régime juridique unifié de l’action de groupe, possible en toute matière, en France devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif. Il vient en application de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
L’action de groupe peut avoir deux objectifs : la cessation du manquement et/ou la réparation des préjudices.
La loi crée la sanction civile pour faute dolosive afin de sanctionner celui qui commet une faute dolosive en vue d’obtenir un gain ou une économie indue ayant causé des dommages sériels. Ces sommes seront affectées à un fonds consacré au financement des actions de groupe.
La loi a élargi le domaine de l’action de groupe qui était auparavant limité à certains secteurs (discrimination, consommation, santé publique, environnement, manquements au RGPD ou à la loi informatique et libertés). Aujourd’hui, l’action de groupe peut concerner toute matière et aura vocation à réparer tout type de préjudice (sauf en matière de santé).
Elle a étendu le champ des personnes expressément habilitées à exercer l’action de groupe (par exemple, le ministère public ainsi que les associations à but non lucratif ayant obtenu un agrément délivré par l’autorité administrative compétente). Elle a également établi un contrôle des conflits d’intérêt et permet le financement par des tiers de ces actions.
Par ailleurs, en principe, l’introduction d’une action de groupe n’a plus à être précédée d’une mise en demeure préalable.
Le décret a introduit dans le code de procédure civile deux mécanismes : la procédure de rejet rapide des actions manifestement infondées ainsi qu’une fin de non-recevoir fondée sur l’existence d’un conflit d’intérêts.
Il prévoit la création d’un registre public recensant l’ensemble des actions de groupe en cours devant toutes les juridictions, dont la mise en place devra être précisée par un arrêté.
Dorénavant, les actions de groupe devront être publiées sur le site du ministère de la Justice, qui précisera l’identité des parties, la nature du manquement invoqué, la nature des dommages allégués, les éléments permettant d’apprécier la similarité des situations des personnes concernées (mais pas la nature des préjudices), la juridiction saisie, ainsi que, le cas échéant, le sens des décisions rendues.
Ces informations ne demeureront accessibles qu’un laps de temps déterminé.
En principe, le nouveau régime est applicable aux instances introduites à compter du 2 octobre 2025, à quelques exception près.
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (Article 16 – Action de Groupe) – Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe.
