Précisions de la Cour de cassation sur la question des délais
En octobre, la Cour de cassation s’est emparée du sujet des délais, qu’ils soient d’exécution des titres exécutoires, de prescription ou de forclusion. Trois solutions sont à retenir en la matière : Le délai de dix ans pendant lequel l’exécution d’une décision de justice peut être poursuivie court à compter du jour où cette décision […]
Dernières actualités en droit des contrats
Plusieurs arrêts de cassation importants ont été rendus en octobre 2023 en matière de pratique contractuelle : Résolution par voie de notification : pas de nécessité de mise en demeure si celle-ci est vaine Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que la résolution […]
Notre Prezi en vidéo
Patricia Khoury et Juliette Migeon rejoignent l’équipe Teynier Pic
Nos équipes continuent de se développer avec l’arrivée de deux futures avocates au barreau de Paris : Mes Patricia Khoury et Juliette Migeon. Patricia Khoury était déjà membre du barreau du Caire (Egypte) avant de passer avec succès les examens d’admission au barreau de Paris. Elle parle couramment français, anglais et arabe et renforcera notre pratique […]
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en contentieux commercial et civil
Une société a assigné une société spécialisée dans la distribution de cartes bancaires prépayées devant le Tribunal de commerce sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile aux fins de lui enjoindre de déposer et lui communiquer des pièces. La seconde société a reconventionnellement invoqué l’existence d’une concurrence déloyale de la première, […]
Dernières actualités en droit civil
C’est au jour de la résiliation du contrat que doit s’apprécier la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive, dont l’accomplissement ultérieur à la résiliation est sans incidence. En l’espèce, le contrat d’architecte, qui méconnaissait les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, doit être […]
Les tribunaux britanniques émettent des décisions contradictoires sur des « anti-suit injunctions » concernant des arbitrages CCI dont le siège est à Paris
Ces derniers mois, les tribunaux britanniques ont rendu plusieurs décisions, parfois contradictoires, relatives à des demandes d’anti-suit injunctions (« ASI »), un dispositif de common law enjoignant une partie de ne pas engager d’action contentieuse auprès de juridictions autres que celle prévue au contrat, dans des litiges impliquant des clauses d’arbitrage CCI avec siège à Paris. Ces […]
Obligations des Etats en matière environnementale : le droit au service de la planète
Le 25 septembre 2023 s’est conclue une audience de deux semaines devant le Tribunal international du droit de la mer (le « Tribunal ») à Hambourg, en Allemagne. Celle-ci visait à clarifier les obligations incombant aux Etats, en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (United Nations Convention on the Law […]
Dernières actualités sur la garantie des vices cachées
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus en juillet viennent préciser le régime de la garantie légale des vices cachés, s’agissant notamment de la présomption irréfragable de connaissance du vice caché par le vendeur professionnel et du délai d’action et délai butoir. Ce fût un mois de juillet chargé en matière de vices cachés. […]
Dernières actualités en procédure civile
Le Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire met en place deux nouveaux mécanismes de résolution à l’amiable des litiges applicables aux instances introduites devant le Tribunal Judiciaire à compter du 1er novembre 2023. L’audience de règlement amiable (ARA) Le nouvel article 774-2, al. […]