La décision collective d’une SAS nécessite la majorité arithmétique des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite
L’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité des clauses statutaires régissant les conditions d’adoption des délibérations ordinaires dans les SAS. En l’espèce, les associés d’une SAS avaient adopté une décision d’augmentation de capital avec 46 % des voix, conformément aux statuts. La Cour d’appel de Paris avait validé cette délibération au […]
La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de l’intervention du liquidateur dans une procédure d’exequatur d’une sentence arbitrale
Le 6 novembre 2024, la Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de l’intervention du liquidateur dans une procédure d’exequatur d’une sentence arbitrale CCI dans l’affaire Devas c. Antrix, confirmant ainsi la position de la Cour d’appel de Paris exprimée dans les arrêts des 22 mars 2022 et 28 juin 2022. Dans son analyse, la Cour d’Appel de Paris […]
Manque d’impartialité d’un juge national dans l’évaluation de l’indépendance d’un tribunal arbitral : l’affaire NDI SOPOT S.A. c. Macédoine du Nord
Par arrêt du 26 novembre 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la Macédoine du Nord sur le fondement de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH). La société NDI SOPOT S.A., entreprise polonaise de génie civil, a demandé en Macédoine […]
La garantie des vices cachés transmise au sous-acquéreur de la chose vendue, peut être opposée au vendeur initial, quand bien même le sous-acquéreur avait connaissance du vice
Par un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’étendue de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats (articles 1641 et 1642 du Code civil). Aux termes de ces articles, « [l]e vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui […]
Le tribunal arbitral dispose d’un pouvoir discrétionnaire dans le choix des méthodes d’évaluation du préjudice
Par un arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation a rappelé le pouvoir discrétionnaire des arbitres dans le choix des méthodes d’évaluation du préjudice, dans le respect du principe de la contradiction. En l’espèce, le différend opposait la société Swiss Re Direct Investments à plusieurs parties ivoiriennes dont les sociétés Manzima Holding et […]
La suspension de l’exécution d’une sentence arbitrale causé par la violation du principe d’égalité des créancier chirographaires
Par un arrêt du 3 octobre 2024 la Cour d’appel de Paris a ordonné la suspension de l’exécution d’une sentence arbitrale, en raison du risque d’atteinte grave aux droits des parties (art. 1526 alinéa 2 du CPC). L’affaire mettait aux prises une entreprise italienne de construction (Astaris) et l’autorité des routes de Géorgie. A la […]
Les modalités de notification dans une procédure arbitrale et le respect du principe du contradictoire
Par arrêt du 1er octobre 2024, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur les conditions de respect du principe du contradictoire à l’occasion de l’exécution d’une sentence arbitrale à l’encontre de la Libye. En l’espèce, le litige opposait la société tunisienne Siba Plast à l’État libyen. Siba Plast avait obtenu une sentence arbitrale le […]
L’option de compétence territoriale pour les mesures d’instruction in futurum s’applique quand bien même celle-ci porterait sur un bien immobilier
Par un arrêt du 24 octobre 2024, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé l’option de compétence territoriale en matière de mesures d’instruction in futurum portant sur un bien immobilier. En l’espèce, le Président du Tribunal judiciaire de Paris avait décliné sa compétence pour ordonner une expertise portant sur un bien immobilier situé en dehors […]
L’affaire Micula : le versement de dommages-intérêts en exécution d’une sentence arbitrale constitue bien une aide d’Etat
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (« TUE ») du 2 octobre 2024 sur l’affaire Micula porte sur la compatibilité avec le droit de l’Union d’une indemnisation accordée à la suite d’une sentence arbitrale prononcée contre la Roumanie. Le litige trouve son origine dans l’abrogation par la Roumanie, en 2005, d’un régime d’incitations fiscales en […]
De la nécessité de diriger ses demandes à l’encontre de la société absorbante, intervenue au cours d’une instance impliquant initialement la société absorbée
Par un arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que si l’intervention de la société absorbante en cours d’instance, lors d’une fusion-absorption, permet d’écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition de la société absorbée, elle n’exonère pas l’autre partie de l’obligation de diriger ses demandes à l’encontre la société absorbante. […]