De la nécessité de diriger ses demandes à l’encontre de la société absorbante, intervenue au cours d’une instance impliquant initialement la société absorbée
Par un arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que si l’intervention de la société absorbante en cours d’instance, lors d’une fusion-absorption, permet d’écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition de la société absorbée, elle n’exonère pas l’autre partie de l’obligation de diriger ses demandes à l’encontre la société absorbante. […]
La réticence dolosive excuse toujours l’erreur qu’elle a provoquée
Par arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé que la réticence dolosive du cédant sur la situation financière de la société cible rend toujours excusable l’erreur du cessionnaire qui ne s’est pas suffisamment renseigné sur la situation financière de ladite société. En l’espèce, après avoir acquis la totalité du capital d’une […]
La Cour d’appel de Paris précise les limites des droits du cessionnaire en cas de recours en annulation contre une sentence arbitrale ou d’appel contre une ordonnance d’exequatur
Un arrêt remarqué de la Cour d’appel de Paris du 10 septembre 2024 précise la portée d’une cession quant aux droits du cessionnaire de demander l’annulation d’une sentence ou d’interjeter appel contre l’ordonnance d’exequatur. Les faits étaient les suivants. En l’espèce, à la suite de la résiliation d’un contrat de concession conclu entre la société […]
Le refus du tribunal arbitral d’ordonner la production de pièces ne justifie pas, en soi, l’annulation d’une sentence
Par un arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur le contrôle de la méconnaissance de l’ordre public international et le droit de la défense en matière arbitrale. Un litige opposait la société italienne Green Network SPA et la société Alpiq, leader sur le marché de l’énergie en Suisse, […]
La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre de la clause de conciliation préalable à toute instance dans le cadre de différentes instances judiciaires
Par un arrêt du 12 septembre 2024, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la question l’application d’une clause de conciliation préalable dans l’hypothèse de l’introduction de différentes instances judiciaires (en référé puis au fond). En l’espèce, le différend portait sur l’acte de cession d’un fonds de commerce de pharmacie qui comportait une clause « […]
La Cour suprême de Russie annule l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère, déclarant la présomption d’impartialité des arbitres issus d’États « hostiles »
Le 26 juillet 2024, la Cour suprême de Russie a annulé l’exécution d’une sentence arbitrale rendue en faveur de la société allemande C. Thywissen GmbH (« Thywissen ») contre la société russe JSC Novosibirskhlebprodukt (« NHP »). Le différend entre les deux sociétés était né de l’inexécution d’un contrat portant sur l’achat de graines de lin, lequel avait été conclu en 2020. NHP n’avait […]
La qualification de parasitisme économique ne peut être retenue sans preuve de valeur économique individualisée
Par un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation clarifie la notion de parasitisme économique, une faute extracontractuelle consistant pour une société à se placer dans le sillage d’une entreprise concurrente en profitant indûment des efforts, du savoir-faire, de la notoriété ou des investissements d’une autre entreprise sans en supporter les coûts. En […]
Revirement de jurisprudence : les clauses limitatives de responsabilité contractuelles sont désormais opposables aux tiers victimes de l’inexécution contractuelle
Par un revirement de jurisprudence très remarqué du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a consacré l’opposabilité des clauses limitatives de responsabilité, qui s’appliquent dans les relations entre les parties à un contrat, aux tiers invoquant un manquement contractuel à l’encontre d’une partie au contrat sur un fondement extracontractuel. En l’espèce, un contrat de […]
L’immunité de juridiction et son applicabilité aux personnes morales de droit privé : l’affaire de l’agent orange
Par un arrêt du 22 août 2024, la Cour d’appel de Paris rappelle que les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion. L’immunité protège non […]
Le contrat de franchise ne requiert pas, sauf clause contraire, l’accord des franchisés préalablement au changement de contrôle du franchiseur
Par un arrêt de rejet rendu le 15 mai 2024, la Cour de cassation clarifie l’étendue de la notion d’intuitu personae dans le contrat de franchise. S’inscrivant dans la continuité d’une jurisprudence antérieure fondée sur l’autonomie de la personne morale, la Cour de cassation confirme que la cession de la totalité des parts ou actions […]