Arbitrage d’investissement intracommunautaire : choisir Londres comme siège de l’arbitrage suffirait-il à faire renaître de ses cendres un TBI intra-communautaire ?

Dans un jugement du 8 mars 2023, le Tribunal de première instance d’Amsterdam pose la question de savoir si le choix de Londres comme siège de l’arbitrage suffirait à faire renaître un TBI intra-communautaire pourtant prohibé par la Commission, les États membres et la CJUE. Pour mémoire, les Pays-Bas et la Pologne ont mis un […]

Exécution de sentences arbitrales contre les États sous sanctions : une nouvelle difficulté

Au-delà des difficultés classiques d’immunité, l’exécution des sentences arbitrales contre certains États se heurte à un nouvel obstacle attendu depuis l’arrêt de la CJUE du 11 novembre 2021 : le gel de leurs avoirs sous sanctions. La société tunisienne Siba Plast a procédé à plusieurs saisies sur divers actifs du Conseil National de Transition Libyen […]