Arbitrage d’investissement intracommunautaire : excès de pouvoir et compétence au sens de l’Article 26 du TCE
Ne commet pas d’excès de pouvoir manifeste au sens de l’Article 52(1) de la Convention CIRDI, le Tribunal arbitral qui se déclare compétent en vertu de l’Article 26 du TCE, dans un litige opposant des investisseurs ressortissants de l’UE à un État membre de l’UE. Dans une décision du 2 mars 2023, un Comité ad […]
Arbitrage d’investissement intracommunautaire : choisir Londres comme siège de l’arbitrage suffirait-il à faire renaître de ses cendres un TBI intra-communautaire ?
Dans un jugement du 8 mars 2023, le Tribunal de première instance d’Amsterdam pose la question de savoir si le choix de Londres comme siège de l’arbitrage suffirait à faire renaître un TBI intra-communautaire pourtant prohibé par la Commission, les États membres et la CJUE. Pour mémoire, les Pays-Bas et la Pologne ont mis un […]
Exécution de sentences arbitrales contre les États sous sanctions : une nouvelle difficulté
Au-delà des difficultés classiques d’immunité, l’exécution des sentences arbitrales contre certains États se heurte à un nouvel obstacle attendu depuis l’arrêt de la CJUE du 11 novembre 2021 : le gel de leurs avoirs sous sanctions. La société tunisienne Siba Plast a procédé à plusieurs saisies sur divers actifs du Conseil National de Transition Libyen […]
Suspension de la prescription en cas d’expertise judiciaire : un rappel utile de la Cour de cassation
Si en principe, la suspension et l’interruption de la prescription ne peuvent s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, comme cela est le cas en matière de vente de l’action en garantie des vices cachés et de celle fondée sur l’obligation de délivrance […]