Dernières actualités en droit civil

C’est au jour de la résiliation du contrat que doit s’apprécier la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive, dont l’accomplissement ultérieur à la résiliation est sans incidence. En l’espèce, le contrat d’architecte, qui méconnaissait les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, doit être […]

Dernières actualités en procédure civile

Le Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire met en place deux nouveaux mécanismes de résolution à l’amiable des litiges applicables aux instances introduites devant le Tribunal Judiciaire à compter du 1er novembre 2023. L’audience de règlement amiable (ARA) Le nouvel article 774-2, al. […]

Arbitrage d’investissement intracommunautaire : choisir Londres comme siège de l’arbitrage suffirait-il à faire renaître de ses cendres un TBI intra-communautaire ?

Dans un jugement du 8 mars 2023, le Tribunal de première instance d’Amsterdam pose la question de savoir si le choix de Londres comme siège de l’arbitrage suffirait à faire renaître un TBI intra-communautaire pourtant prohibé par la Commission, les États membres et la CJUE. Pour mémoire, les Pays-Bas et la Pologne ont mis un […]

Exécution de sentences arbitrales contre les États sous sanctions : une nouvelle difficulté

Au-delà des difficultés classiques d’immunité, l’exécution des sentences arbitrales contre certains États se heurte à un nouvel obstacle attendu depuis l’arrêt de la CJUE du 11 novembre 2021 : le gel de leurs avoirs sous sanctions. La société tunisienne Siba Plast a procédé à plusieurs saisies sur divers actifs du Conseil National de Transition Libyen […]