Dans un jugement du 8 mars 2023, le Tribunal de première instance d’Amsterdam pose la question de savoir si le choix de Londres comme siège de l’arbitrage suffirait à faire renaître un TBI intra-communautaire pourtant prohibé par la Commission, les États membres et la CJUE.
Pour mémoire, les Pays-Bas et la Pologne ont mis un terme au TBI entre les deux États avec effet le 2 février 2019. Pourtant, le 2 décembre 2020, un investisseur néerlandais a déposé une requête d’arbitrage contre la Pologne, auprès de la Cour Permanente d’Arbitrage et sous l’égide du Règlement d’arbitrage CNUDCI. Le siège de l’arbitrage était fixé à Londres.
Armée du droit positif communautaire, la Pologne sollicite du Tribunal de première instance d’Amsterdam qu’il ordonne à l’investisseur néerlandais de mettre fin à la procédure d’arbitrage dans un délai de deux semaines. La Pologne soutient que (i) la poursuite de l’arbitrage constituerait un abus de procédure, (ii) l’arbitrage serait totalement dépourvu de chances de succès en ce que son existence même est contraire au droit de l’Union Européenne (UE) et (iii) la sentence à venir ne sera pas exécutable car contraire au droit de l’UE.
Le Tribunal de première instance d’Amsterdam rejette la demande. Extrait des motifs : « Le fait que la procédure d’arbitrage soit en conflit avec le droit de l’Union du point de vue du droit européen ne signifie pas que le fait de saisir un tribunal arbitral en dehors de l’Union européenne constitue un abus de droit ».
Si l’on suit le raisonnement du Tribunal de première instance d’Amsterdam, la résiliation d’un TBI par ses parties contractantes n’empêcherait pas l’une d’entre elles d’initier un arbitrage d’investissement contre l’autre à condition que le siège de l’arbitrage soit fixé en dehors de l’UE.
Pour ajouter au désordre : rappelons que les juridictions allemandes ont retenu la solution inverse l’année dernière.
Référence : Décision du Tribunal d’Amsterdam du 8 mars 2023, LC Corp. BV c. Pologne (C/13/721410 / HA ZA 22-614).
