Arbitrage d’investissement et aides d’État : la Commission européenne entend empêcher l’exécution de la sentence Antin c. Espagne
Le 25 juin 2025, la Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne la version non-confidentielle de sa décision relative à la sentence arbitrale rendue en 2018 en faveur d’Antin contre l’Espagne, sur le fondement du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE). Elle y conclut que cette sentence constitue une aide d’État […]
Arbitrage d’investissement intra-UE : deux Etats membres de l’UE confirment la portée de l’arrêt Achmea
Les juridictions nationales continuent de tirer toutes les conséquences de l’arrêt Achmea (CJUE, 6 mars 2018, C-284/16) et de sa jurisprudence dérivée (Komstroy, PL Holdings, etc.), en réaffirmant l’incompatibilité des clauses d’arbitrage insérées dans les traités bilatéraux d’investissement (TBI) intra-UE avec le droit de l’Union. En Allemagne, la Cour fédérale a refusé de reconnaître une sentence […]
Exécution des sentences arbitrales et immunités d’exécution : la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur la preuve de l’affectation diplomatique des biens de l’Etat étatique saisi
Par un arrêt du 12 juin 2025, rendu dans le sillage de la saga Commisimpex, la Cour de cassation précise le régime probatoire applicable lorsque l’État débiteur invoque l’affectation diplomatique d’un immeuble frappé d’une mesure d’exécution. L’arrêt éclaire l’articulation délicate entre protection des missions diplomatiques et effectivité du droit à l’exécution, dans un paysage déjà […]
Arbitrage d’investissement : la Cour d’appel de Paris confirme la compétence du tribunal arbitral dans la saga Oschadbank c. Russie
Par un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté le recours en annulation formé par la Fédération de Russie contre une sentence arbitrale rendue en faveur de la banque ukrainienne Oschadbank. Cette sentence, rendue sous l’égide de la Cour permanente d’arbitrage, avait condamné la Russie […]
Indépendance et impartialité : la simple mention d’un tiers dans la case information sheet n’impose pas à l’arbitre de révéler ses liens avec ce tiers
Par un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation a apporté une précision importante concernant l’obligation de révélation de l’arbitre. Le litige opposait la société équatorienne Seitur à la société néerlandaise CW Travel Holdings (CWT). Dans la procédure d’arbitrage CCI, la fiche d’information relative au dossier (ou « case information sheet ») mentionnait une société […]
La Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles revient sur l’injonction anti-suit prononcée à l’encontre d’une société russe
Par un arrêt rendu le 11 février 2025, la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles a révoqué l’injonction anti-suit que la banque allemande UniCredit Bank GmbH avait obtenue contre la société russe RusChemAlliance LLC (RCA). Cette affaire, emblématique des tensions entre l’arbitrage international et les sanctions, met en lumière les défis auxquels sont […]
Arbitrage d’investissement : la Cour de cassation confirme définitivement deux sentences contre l’Etat Libyen
Par deux arrêts rendus le 12 février 2025, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par l’État libyen contre les sentences arbitrales rendues en faveur des sociétés turques Nurol et Cengiz, cette dernière ayant été représentée par Teynier Pic à la fois dans l’arbitrage et le recours en annulation. Ces sociétés ont initié […]
Réforme du English Arbitration Act
Le English Arbitration Act 2025 marque une évolution significative du droit de l’arbitrage en Angleterre et au Pays de Galles. Attendue depuis plusieurs années, cette réforme vise à moderniser un droit perçu comme insuffisamment libéral et à améliorer la position de Londres parmi les principaux centres d’arbitrage international mondiaux. Les modifications sont avant tout d’ordre […]
Projet de réforme du droit de l’arbitrage en France
Le cadre juridique français du droit de l’arbitrage s’apprête à évoluer. En mars 2025, le groupe de travail constitué à l’automne 2024 a remis son rapport au ministre de la Justice Gérald Darmanin. L’une des propositions centrales est la création d’un code autonome de l’arbitrage, distinct du code de procédure civile, dans le but de […]
Devoir de vigilance : l’impact du projet de directive “Omnibus” sur la directive CSRD
La Commission européenne a émis une proposition législative visant à alléger la mise en œuvre de la directive “Corporate Sustainability Reporting Directive”, dite CSRD et à la rendre plus accessible, dans un souci de compétitivité. A ce stade, la Commission a émis les préconisations suivantes : L’échéance de transposition par les États membres serait reportée […]