Par un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence d’après laquelle une clause attributive de juridiction conclue entre professionnels ne peut être mise en échec par des lois de police, fussent-elles applicables au fond.
En l’espèce, une personne physique a ouvert, à titre professionnel et commercial, un compte sur le réseau social Instagram. Les conditions générales d’utilisation du réseau, exploité par la société de droit irlandais Meta, prévoyaient une clause attribuant une compétence exclusive aux juridictions irlandaises en cas de litiges relatifs à l’accès ou l’utilisation du service à des fins professionnelles.
L’utilisateur, estimant avoir été victime d’un piratage, a assigné Meta devant le Tribunal judiciaire de Paris, qui s’est déclaré incompétent en application de la clause susmentionnée. La Cour d’appel de Paris a confirmé ce raisonnement.
L’utilisateur a formé un pourvoi en cassation, soutenant que l’article 1171 du code civil, qui prévoit que les clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion doivent être réputées non-écrites, était une loi de police qui devait faire échec à la clause attributive de juridiction litigieuse. D’après lui, les conditions générales de Meta n’étant pas négociables, la clause attributive de juridiction créait un déséquilibre significatif, de sorte qu’elle devait être réputée non écrite.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que « l’article 25.1 du règlement Bruxelles I bis […] ne prévoit pas la réserve des lois de police » de sorte que la validité de la clause s’apprécie au regard du droit de la juridiction désignée par la clause (irlandaise, en l’espèce).
