Par un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait y avoir de violation par anticipation d’une clause de non-concurrence.
En l’espèce, un contrat de franchise comportait une clause de non-concurrence. Le franchiseur, ayant eu vent d’un projet futur du franchisé de créer une entreprise concurrente, matérialisé par divers actes préparatoires, l’a assigné en indemnisation de son préjudice résultant de la violation de la clause de non-concurrence et a mis fin au contrat de franchise.
La Cour de cassation a jugé que, dès lors que l’activité concurrente envisagée par le franchisé n’était pas effectivement mise en œuvre durant la période couverte par la clause de non-concurrence, le franchisé pouvait réaliser des démarches préparatoires à la création d’une activité concurrente, sans que cela ne soit constitutif d’une violation ni de la clause de non-concurrence, ni des obligations générales de loyauté et de bonne foi inhérentes à toute relation contractuelle.
