Le Tribunal fédéral suisse confirme la compétence d’un tribunal arbitral pour connaître d’un litige intra-européen fondé sur le TCE
Tribunal fédéral suisse, arrêt du 3 avril 2024, 4A_244/2023 Par arrêt du 3 avril 2024, le Tribunal fédéral suisse a admis la possibilité pour un tribunal arbitral de connaître d’un litige intra-européen fondé sur l’article 26 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l’Energie (« TCE »). Le différend concernait l’investissement d’une […]
La Cour d’appel de Paris autorise une partie à participer à distance à une audience relative au recours en annulation d’une sentence
Cour d’appel de Paris, 4 avril 2024, RG n° 22/19221 Par arrêt du 4 avril 2024, la Cour d’appel de Paris a autorisé la participation à distance d’une partie à une audience d’annulation de sentence en raison de son impossibilité à y participer en personne. Les faits concernaient une personne physique de nationalité russe (« […]
La compétence du juge anglais pour émettre des anti-suit injunctions sur le fondement des conventions d’arbitrage prévoyant un siège en France
UniCredit Bank GmbH (Respondent) v RusChemAlliance LLC (Appellant), UKSC 2024/0015 Les juridictions anglaises sont-elles compétentes pour émettre des anti-suit injunctions en soutien d’arbitrages ayant leur siège en dehors du Royaume-Uni ? Le 23 avril dernier, la Cour suprême du Royaume-Uni (« la Cour suprême ») s’est prononcée à ce sujet dans une affaire qui opposait […]
Une SARL absorbante peut être tenue pénalement responsable des faits commis par la SARL absorbée
La chambre criminelle de la Cour de cassation jugeait traditionnellement que la société absorbante ne pouvait pas être tenue pénalement responsable des actes commis par la société absorbée avant la fusion (Crim., 25 octobre 2016, n° 16-80.366). Cependant, sous l’influence du droit communautaire, cette jurisprudence avait été renversée en 2020 dans un arrêt Iron Moutain (Crim., 25 novembre […]