La Commission européenne a émis une proposition législative visant à alléger la mise en œuvre de la directive “Corporate Sustainability Reporting Directive”, dite CSRD et à la rendre plus accessible, dans un souci de compétitivité.
A ce stade, la Commission a émis les préconisations suivantes :
- L’échéance de transposition par les États membres serait reportée d’un an, au 26 juillet 2027, et son application aux grandes entreprises (plus de 5000 salariés et 1,5 milliard de chiffre d’affaires) à juillet 2028.
- L’obligation d’évaluer les impacts négatifs de l’activité se limiterait sauf exceptions aux partenaires directs.
- L’obligation de rompre les relations commerciales en cas d’incidences négatives serait supprimée. L’entreprise serait incitée à privilégier une suspension temporaire.
- La fréquence des évaluations requises passerait d’un an à cinq ans.
- Un plafond serait instauré sur les informations qu’un grand groupe peut exiger de ses partenaires PME ou ETI (moins de 500 salariés), dans l’esprit du « Value chain cap » de la CSRD.
- Les dispositions sur un régime harmonisé de responsabilité civile seraient supprimées.
Ces propositions de modifications permettraient d’assouplir le texte de la CSRD en allégeant les obligations dans le domaine de la publication d’informations en matière de durabilité.
