Par un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation a apporté une précision importante concernant l’obligation de révélation de l’arbitre.
Le litige opposait la société équatorienne Seitur à la société néerlandaise CW Travel Holdings (CWT). Dans la procédure d’arbitrage CCI, la fiche d’information relative au dossier (ou « case information sheet ») mentionnait une société tierce, Polimundo, parmi les « autres entités concernées ». Seitur soutenait que cette mention obligeait l’arbitre qu’elle avait désigné à révéler les liens personnels qu’il entretenait avec la dirigeante de Polimundo, sous peine d’irrégularité dans la constitution du tribunal arbitral.
La cour d’appel de Paris avait écarté cet argument et la Cour de cassation confirme la solution retenue : la seule mention d’une entité dans la case information sheet, document de nature « purement déclarative », ne permet pas de présumer qu’elle est impliquée dans le litige. En l’espèce, Polimundo n’était pas partie à l’arbitrage et toute condamnation éventuelle de la société CWT n’aurait eu aucune incidence financière ou commerciale à l’égard de la société Polimundo, qui n’était donc pas intéressée au résultat de l’arbitrage. L’arbitre n’était donc pas tenu de révéler ses liens personnels avec cette société tierce.
La Cour s’inscrit ainsi dans la continuité de sa jurisprudence (arrêt Soletanche, 25 mai 2022, n° 20‑23.148), en rappelant que l’obligation de révélation ne naît que si les liens de l’arbitre en cause sont « de nature à provoquer, dans l’esprit des parties, un doute raisonnable sur ses qualités d’impartialité et d’indépendance ». Autrement dit, c’est l’implication réelle et concrète d’un tiers dans le litige, et non sa simple mention dans un document déclaratif, qui compte.
Cet arrêt est particulièrement utile pour les praticiens : la case information sheet est un outil de transparence, mais elle ne crée pas à elle seule une obligation autonome de révélation. Le contrôle de l’indépendance et de l’impartialité demeure une appréciation in concreto, confiée aux juges du fond.
