Vous êtes curieux de savoir ce qui se passe de l’autre côté de la Manche, dans les arbitrages conduits sur l’égide de la London Court of International Arbitration (LCIA) ? Sara Nadeau Seguin et Sarada Nateshan ont analysé le rapport annuel de la LCIA pour vous aider à y voir plus clair.
La décision collective d’une SAS nécessite la majorité arithmétique des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite
L’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité des
3 janvier 2025
