Vous êtes curieux de savoir ce qui se passe de l’autre côté de la Manche, dans les arbitrages conduits sur l’égide de la London Court of International Arbitration (LCIA) ? Sara Nadeau Seguin et Sarada Nateshan ont analysé le rapport annuel de la LCIA pour vous aider à y voir plus clair.
Le contrat de franchise ne requiert pas, sauf clause contraire, l’accord des franchisés préalablement au changement de contrôle du franchiseur
Par un arrêt de rejet rendu le 15 mai 2024, la Cour de
1 juillet 2024
