LCIA’s 2021 Annual Casework Report : what is going on accross the Channel ?

Par un arrêt du 14 février 2024, la Cour de cassation s’est prononcée

Par un arrêt daté du 9 janvier 2024, la Cour d’appel de Paris

L’applicabilité du règlement (UE) 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire,

Les tribunaux de commerce connaissent, entre autres, des contestations relatives aux sociétés commerciales.

Par un arrêt du 16 janvier 2024, la Cour d’appel de Paris a

Dans le prolongement de l’affaire du Sultan de Sulu, précédemment commentée, une nouvelle

Le 19 janvier 2024, la High Court of Justice d’Angleterre et du Pays

Par deux arrêts en date du 22 décembre 2023, la Cour de cassation

Par trois arrêts en date du 29 novembre 2023 reprenant une motivation identique,

Au Royaume-Uni, un projet de loi sur l’arbitrage a été présenté à la

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 17 octobre 2023, a rejeté le