Le English Arbitration Act 2025 marque une évolution significative du droit de l’arbitrage en Angleterre et au Pays de Galles. Attendue depuis plusieurs années, cette réforme vise à moderniser un droit perçu comme insuffisamment libéral et à améliorer la position de Londres parmi les principaux centres d’arbitrage international mondiaux.
Les modifications sont avant tout d’ordre technique : la loi applicable à la convention d’arbitrage (codification de la jurisprudence Enka v Chubb ([2020] UKSC 38, sauf en matière d’investissement) ; obligation de divulgation à la charge des arbitres (dans le prolongement de la décision Halliburton v Chubb) ; extension de l’immunité des arbitres.
Sur un plan plus substantiel, le législateur britannique a également consacré la pratique du summary dismissal permettant aux arbitres de rejeter de manière anticipée les demandes manifestement infondées. Autre innovation notable : le English Arbitration Act 2025 autorise l’arbitre d’urgence à rendre une ordonnance péremptoire imposant un délai pour se conformer à sa décision. Il prévoit également la possibilité de saisir le juge anglais afin d’ordonner à la partie récalcitrante de se conformer à l’ordonnance de l’arbitre d’urgence.
Le rôle du juge de l’annulation est également redéfini : lorsqu’une partie a déjà soulevé une exception d’incompétence devant le tribunal arbitral, et que celui-ci s’est prononcé sur sa propre compétence, le juge saisi d’un recours en annulation ne pourra procéder à un réexamen complet de la question que dans des hypothèses strictement encadrées.
Enfin, la réforme tranche un débat jurisprudentiel en autorisant explicitement les juridictions anglaises à prononcer des mesures provisoires ou conservatoires à l’encontre de tiers, en soutien à une procédure arbitrale.
Cette réforme s’inscrit dans une stratégie claire : faire de Londres un for d’arbitrage plus compétitif qu’il ne l’est actuellement.
Point important : le English Arbitration Act 2025 a reçu la Royal Assent le 24 février 2025, marquant ainsi son adoption officielle. Cependant, ses dispositions entreront en vigueur à une date ultérieure, qui sera fixée par des règlements pris par le Secrétaire d’État. À ce jour, cette date n’a pas encore été déterminée.
Les modifications introduites par cette loi ne s’appliqueront qu’aux procédures arbitrales engagées après son entrée en vigueur officielle. Les arbitrages en cours ou les procédures judiciaires liées à des arbitrages commencés avant cette date continueront d’être régis par les dispositions de l’Arbitration Act 1996.
Extraits du site web officiel de la LCIA sur The English Arbitration Act 2025.
