Teynier Pic encore nominé et récompensé par le Trophée d’Argent dans la catégorie Arbitrage International…
Le contrat de franchise ne requiert pas, sauf clause contraire, l’accord des franchisés préalablement au changement de contrôle du franchiseur
Par un arrêt de rejet rendu le 15 mai 2024, la Cour de