Au Royaume-Uni, un projet de loi sur l’arbitrage a été présenté à la Chambre des Lords le 21 novembre 2023. Son objectif est de moderniser le droit de l’arbitrage, pour la première fois depuis 27 ans, en mettant à jour la loi anglaise sur l’arbitrage de 1996. Le projet de loi met en œuvre toutes les recommandations formulées l’année dernière par la Law Commission d’Angleterre et du Pays de Galles et devrait être adopté vers la mi-2024.
Les modifications apportées à la loi de 1996 sur l’arbitrage comprennent la clarification des dispositions régissant les conventions d’arbitrage, le renforcement des pouvoirs d’appui des tribunaux anglais et la facilitation d’une résolution plus rapide des litiges, en réduisant les délais et les coûts. Plus précisément, ces modifications incluent :
- La célérité accrue des décisions des arbitres sur des questions n’ayant pas de réelles chances d’aboutir, permettant aux arbitres de rendre des décisions apparentées aux jugements de référé dans les procédures judiciaires.
- L’introduction d’une obligation légale de divulgation pour les arbitres relative aux circonstances qui pourraient raisonnablement donner lieu à des doutes justifiés quant à leur impartialité, en vertu de laquelle les doivent divulguer à la fois ce qu’ils savent réellement et ce qu’ils devraient raisonnablement savoir.
- L’extension de l’immunité des arbitres afin qu’ils ne soient pas responsables de leur démission, à moins qu’il ne soit prouvé que la démission était déraisonnable, ni responsables des frais de toute demande de révocation, à moins qu’il ne soit prouvé qu’ils ont agi de mauvaise foi.
- La clarification de la loi régissant les conventions d’arbitrage, qui sera celle du lieu choisi pour l’arbitrage, à moins que les parties n’en conviennent expressément autrement.
- La simplification de la procédure de contestation des sentences arbitrales fondée sur la compétence du tribunal arbitral ou de l’arbitre, laquelle ne pourra pas donner lieu ni au réexamen de la preuve, ni à la présentation de nouvelles preuves ou de nouveaux arguments.
- L’habilitation du tribunal d’appui à rendre des ordonnances à l’appui de celles des arbitres d’urgence, afin de remédier aux difficultés causées par le non-respect des sentences et mesures rendues par des arbitres d’urgence.
- L’habilitation du tribunal d’appui à rendre des ordonnances dans des procédures arbitrales à l’encontre de tiers, alignant ainsi les effets de ces dernières à la procédure judiciaire à l’encontre des tiers.
