Après le retrait de plusieurs pays européens, dont la France, du Traité sur la Charte de l’Energie, la Commission européenne a présenté une proposition de retrait simultané de tous les États membres de l’Union européenne. Cette suggestion résulte principalement de l’échec des efforts de modernisation dudit traité.
La Commission européenne a appelé les Etats membres de l’Union européenne (UE) à se retirer du Traité sur la Charte de l’Energie (TCE). En effet, après que l’Allemagne, la France, l’Espagne, ou encore les Pays-Bas, ont annoncé leur volonté de sortir du traité, la Commission leur a emboité le pas en proposant au Conseil de l’Union européenne un texte de loi actant le retrait de l’UE du TCE .
L’UE change donc de politique en la matière, puisque la Commission européenne avait initialement proposé la ratification d’une version modernisée du traité. Dans son communiqué, cette dernière a déclaré que le projet de modernisation du TCE n’avait pas rencontré de succès majoritaire auprès des Etats membres. Un retrait constituerait donc l’approche « la plus cohérente, d’un point de vue législatif et politique » .
La Commission européenne, tout comme les gouvernements des pays s’étant déjà retiré du TCE, souligne la dissonance de celui-ci avec les enjeux climatiques contemporains, très peu pris en compte au moment de sa rédaction dans les années 1990.
Reste à savoir ce qui adviendra des réclamations faites en application du TCE.
Le TCE prévoit une « sunset clause » en son article 47.3, c’est-à-dire une disposition qui maintient en vigueur ses effets vis-à-vis les investissements réalisés dans la zone d’une partie contractante pendant une période de 20 ans suivant le retrait de cette dernière du traité . D’après la Commission, un retrait général et coordonné des Etats membres rendrait l’article 47.3 nul et en neutraliserait les effets. La Commission a affirmé que cette dernière disposition n’aurait « pas d’impact sur les relations intra-UE, sur lesquelles le TCE n’a jamais eu, n’a pas et n’aura pas vocation à s’appliquer ».
La conformité d’une telle solution au regard du droit international est cependant incertaine. La réponse à cette interrogation devra sûrement être apportée par les tribunaux arbitraux.
