Laurence Kiffer a animé le 14 janvier 2016 le petit déjeuner du Club de la médiation internationale d’ICC France qui recevait Jean-Luc Fournier, expert à la cour de Cassation, pour évoquer l’expertise dans la médiation internationale.
La décision collective d’une SAS nécessite la majorité arithmétique des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite
L’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité des