… et une excellente nouvelle année et fait don de son budget « cartes de vœux » à ATD Quart Monde.
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Par un arrêt du 3 octobre 2024 la Cour d’appel de Paris a
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Par arrêt du 18 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé que
Un arrêt remarqué de la Cour d’appel de Paris du 10 septembre 2024
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