… et une excellente nouvelle année et fait don de son budget « cartes de vœux » à ATD Quart Monde.
La Cour d’appel de Paris rappelle le standard élevé appliqué aux recours en annulation de sentences arbitrales fondés sur un manquement allégué de l’arbitre à son devoir de divulgation.
Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2023 – n° 21/16159 Un récent arrêt