Exécution de sentences arbitrales contre les États sous sanctions : une nouvelle difficulté
Au-delà des difficultés classiques d’immunité, l’exécution des sentences arbitrales contre certains États se heurte à un nouvel obstacle attendu depuis l’arrêt de la CJUE du 11 novembre 2021 : le gel de leurs avoirs sous sanctions. La société tunisienne Siba Plast a procédé à plusieurs saisies sur divers actifs du Conseil National de Transition Libyen […]
Suspension de la prescription en cas d’expertise judiciaire : un rappel utile de la Cour de cassation
Si en principe, la suspension et l’interruption de la prescription ne peuvent s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, comme cela est le cas en matière de vente de l’action en garantie des vices cachés et de celle fondée sur l’obligation de délivrance […]
Gonzague d’Aubigny rejoint Teynier Pic en qualité de collaborateur senior en contentieux
Nous sommes ravis d’accueillir Gonzague d’Aubigny au sein de notre équipe. Gonzague a développé depuis plus de six ans une solide expérience en contentieux commercial dans un cabinet américain de référence à Paris. Il intervient dans le cadre de négociations précontentieuses et de procédures contentieuses liées à des litiges entre actionnaires, des différends financiers, contractuels […]